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22.7694 · Heure des questions. Question · 2022-09-14

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

- Que pense le Conseil fédéral du nouveau traité ?

- Est-il soumis au référendum ?

- Que pense le Conseil fédéral de la réforme en ce qui concerne la protection des investissements ?

- Quels changements la réforme entraîne-t-elle sur ce point ?

- Dans quelle mesure garantit-elle que la protection du climat ne sera plus sabotée par la protection des investissements dans les énergies fossiles ?

- Quels sont les avantages du nouveau traité pour la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)