22.7704 · Heure des questions. Question · 2022-09-14
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Pourquoi le Département des finances n'agit-il pas en justice - comme le recommande instamment le Contrôle fédéral des finances - contre les cas d'imposition forfaitaire pour lesquels une contradiction avec l'art. 14 LIFD a été constatée (c'est-à-dire dans les cas où les personnes bénéficiant d'une imposition forfaitaire exercent une activité professionnelle qui ne permet pas une imposition d'après la dépense) ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)