Wortlaut

L'art. 12, al. 1ter, de la loi COVID-19 interdit aux entreprises qui ont bénéficié d'une mesure pour les cas de rigueur de distribuer des dividendes pour l'exercice comptable durant lequel l'aide est octroyée, ce qui se comprend, mais aussi pour les trois exercices suivants, ce qui est beaucoup plus discutable.

Le Conseil fédéral considère-t-il comme proportionné d'interdire aux entreprises de distribuer des dividendes en 2024 au seul motif qu'elles ont bénéficié d'une aide en 2021 ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)