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22.7717 · Heure des questions. Question · 2022-09-14

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

L'Union européenne envisage, parmi d'autres pistes, de plafonner le prix de l'électricité.

Comment un plafonnement pourrait-il être mis en oeuvre dans la législation suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Plafonnement du prix de l’électricité. Mise en œuvre dans la législation | Lexipedia | Lexipedia