22.7719 · Heure des questions. Question · 2022-09-14
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L'OPB attribue le degré de sensibilité I aux zones de détente (loisirs, repos, parcs, espaces verts). Or à Bellinzone l'OFROU ne prend pas de mesures de protection contre le bruit au prétexte que l'indice de caractère économiquement supportable est insuffisant, faute d'utilité monétarisée (bâtiments).
1. Cette appréciation, qui empêche de fait de protéger les zones de degré de sensibilité I, est-elle correcte ?
2. Quelles adaptations législatives permettraient de protéger adéquatement des zones telles que celles de Bellinzone ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en italien. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)