22.7724 · Heure des questions. Question · 2022-09-14
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
- Quand la mise en oeuvre radicale de l'initiative sur le renvoi (09.060 / 20.025) entrera-t-elle en vigueur ?
- Combien de décisions de renvoi prononcées de 2017 à 2021 contre des étrangers ont effectivement été exécutées (cf. questions posées en 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 : 17.5098,17.5305, 17.5431, 17.5563, 18.5082, 18.5280, 18.5554, 18.1082, 19.5122, 19.5303, 19.5471, 19.5563, 20.5070, 21.7203, 21.7395, 21.7806, 21.8042, 22.7160 et 22.7364) ?
- Y a-t-il au moins 4000 renvois par an, comme le pronostiquaient les opposants à l'initiative de mise en oeuvre (13.091) ?