Wortlaut

- Combien de milliards de francs le Conseil fédéral a-t-il considérés comme extraordinaires au titre de la pandémie en 2020, 2021 et 2022 ?

- Combien de milliards de francs a-t-il considérés comme extraordinaires au titre de la guerre en Ukraine en 2022 ?

- Il appartient au Conseil fédéral de décider quelles dépenses sont à considérer comme extraordinaires.

Quelles règles s'est-il fixées en la matière ?

- Serait-il favorable à ce que le Parlement renforce les règles visant à déterminer quelles dépenses doivent être considérées comme extraordinaires, ce afin d'éviter tout contournement du frein à l'endettement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)