22.7730 · Heure des questions. Question · 2022-09-19
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- À partir de 2025, les stations émettant depuis l'étranger seront-elles autorisées à diffuser librement des programmes en Suisse sur les OUC ?
Si oui, pourquoi ne pas l'autoriser également à partir de la Suisse ?
- Quelles sont les bases légales des peines pécuniaires et des sanctions qui seront infligées si quelqu'un continue à émettre depuis la Suisse ?
En cas de pénurie d'électricité, les OUC sont largement supérieures à la technologie DAB+, sans parler du fait que cette dernière ne fonctionne pas dans les abris antiaériens, contrairement aux OUC.
- Le Conseil fédéral va-t-il revenir sur sa décision ?