Wortlaut

Un arrêt du Tribunal fédéral ( ATF 2C_470/2020 ) resp. son interprétation par le SECO rend impossible dans la pratique l'accompagnement à domicile des seniors ( live-in ) par une seule personne si celle-ci est employée par un bailleur de services - ceci alors que la location de services, réglementée par la loi et les partenaires sociaux, offre plus de sécurité aux travailleurs que l'engagement direct.

Que font le Conseil fédéral et le SECO pour permettre des solutions pratiques dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Tribunal fédéral statue en dernière instance sur les questions d'interprétation de la loi sur le travail, et ses arrêts lient les autorités chargées de l'exécution, respectivement de la haute-surveillance de l'exécution. En l'occurrence, à partir du moment où la loi sur le travail s'applique, ce que cette jurisprudence a confirmé lorsqu'il y a location de services, la prise en charge en continu par une personne au sein d'un ménage privé est exclue. Le SECO n'a donc aucune marge de manoeuvre à cet égard et il peut uniquement examiner si une adaptation du régime de dérogation prévu par l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail est envisageable. Des discussions à ce sujet auront prochainement lieu avec les partenaires sociaux. Cela étant, une telle démarche prendra du temps et, même si elle aboutit, ne permettra en aucun cas de revenir à la situation qui prévalait avant l'arrêt susmentionné du Tribunal fédéral. Les ménages privés concernés doivent donc prendre des dispositions pour modifier l'organisation de ce type de prise en charge.