22.7735 · Heure des questions. Question · 2022-09-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Lors de sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a adopté le mandat relatif aux négociations internationales concernant l'élaboration d'une convention sur les matières plastiques.
1. Les milieux économiques concernés et intéressés ont-ils été entendus lors de l'élaboration du mandat de négociations ?
2. Seront-ils informés et consultés au cours des négociations à venir ?