22.7737 · Heure des questions. Question · 2022-09-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Avec la consultation en cours sur la révision partielle du OETV, le Conseil fédéral demande que les véhicules sans autorisation globale de l'UE ne soient de fait plus autorisés à circuler à partir de juillet 2024.
- Ce blocage de fait des importations ne compromet-il pas les relations contractuelles entre la Suisse et ses principaux partenaires commerciaux, comme les États-Unis, la Chine, le Canada, le Mexique ou la Turquie ?
- Cette entrave au commerce ne viole-t-elle pas la LETC et la liberté économique, garantie par la Constitution, de nombreuses PME ?