L’acquisition des F-35A et du système Patriot nécessite-t-elle des crédits additionnels liés au renchérissement ou au taux de change ? | Lexipedia

22.7743 · Heure des questions. Question · 2022-09-20

Département de la défense, de la protection de la population et des sports

Liquidé

Wortlaut

Chaque centime de différence par rapport au taux de change estimé à 0,95 franc par dollar américain dans le cadre de l'achat des F-35A et du système Patriot génère des variations de prix avoisinant les 70 millons de francs.

- Quels paiements annuels sont dus et en quelle année ?

- Où en est-on en ce qui concerne l'assurance des risques de change (art. 70a, al. 3, OFC) ?

Quel taux de change est-il prévu d'appliquer à chaque tranche de paiement ?

- Le Conseil fédéral demandera-t-il des crédits additionnels en raison du renchérissement ou du taux de change ?