22.7750 · Heure des questions. Question · 2022-09-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Traité sur la charte de l'énergie donne la possibilité aux investisseurs d'attaquer les gouvernements qui modifieraient leur politique énergétique. La crise énergétique et climatique pousse notre gouvernement vers des décisions contraires aux intérêts des multinationales et de ces investisseurs alors que le texte leur permet d'attaquer en justice les gouvernements, devant un tribunal arbitral.
- Le Conseil fédéral craint-il des actions contre la Suisse dans ce contexte ?
- Si oui, à quel sujet ?