Wortlaut

Dans sa réponse à l'objet 22.3547, le Conseil fédéral indique que l'OSAV soutient la " solution sectorielle équilibrée du point de vue du bien-être des animaux " élaborée au sein du groupe de travail qui édicte la réglementation sectorielle sous la direction de Proviande.

De quel équilibre s'agit-il exactement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réglementation sectorielle prévoit désormais que lorsque les vaches gestantes sont annoncées à l'abattage, le vétérinaire responsable du troupeau présente une attestation écrite dans laquelle il motive la raison de l'abattage. Les principales mesures mises en place pour lutter contre les abus consistent à donner un avertissement aux éleveurs qui procèdent à des abattages répétés et non justifiés de vaches gestantes et à les signaler à l'organe de médiation en faveur du bien-être des animaux de Proviande. Celui-ci peut alors demander un contrôle de la gestion du troupeau dans ces exploitations. Ces mesures permettent de réduire le nombre d'animaux abattus sans indication médicale. À l'automne 2022, le DPI mettra en consultation un projet de révision de l'ordonnance concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux. Les détenteurs peuvent aujourd'hui déjà déterminer si une vache est gestante au moyen d'une analyse du lait par un laboratoire proposant ce type d'analyses.