Wortlaut

Le 7 mars 2021, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire " Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage ". Or, celle-ci prévoit que la législation d'exécution doit être élaborée dans les deux ans qui suivent son acceptation.

Où en sont les travaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)