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22.7765 · Heure des questions. Question · 2022-09-21

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

En produisant des denrées alimentaires régionales, les exploitations agricoles spécialisées apportent une contribution importante à l'approvisionnement de la Suisse. Elles sont tributaires du travail de saisonniers pour la production et la récolte. Or aucune base légale ne permet actuellement la construction de logements destinés à l'hébergement de cette main-d'oeuvre.

Le Conseil fédéral est-il disposé à créer les conditions nécessaires à cet effet en matière d'aménagement du territoire ?

Solutions cantonales permettant de loger de manière appropriée les saisonniers engagés par des exploitations agricoles spécialisées. Adaptations en matière d’aménagement du territoire | Lexipedia | Lexipedia