Wortlaut

Une consultation est en cours sur une révision partielle de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers. Le Conseil fédéral demande concrètement que les véhicules qui ne bénéficient pas d'une réception générale de l'UE ne soient plus admis à la circulation à partir de juillet 2024.

- Est-il disposé à prévoir, pour les véhicules de marchés tiers, une réception exceptionnelle analogue aux instructions actuelles sur la dispense de la réception par type afin de ne pas enfreindre l'art. 16a de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce ?

- S'accommode-t-il d'une inégalité de traitement des acteurs de l'économie et des consommateurs suisses par rapport aux allemands, par exemple ?