Wortlaut

Il n'existe pas de règle relative aux documents à fournir dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. Pourtant, les ambassades suisses ont tendance à exiger des proches restés sur place qu'ils s'adressent aux autorités de leur pays d'origine pour obtenir des documents. Par exemple, un Afghan qui séjourne dans un État tiers comme le Pakistan est renvoyé à Kaboul. C'est une violation évidente de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette pratique, et sur quoi est-elle fondée ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)