Wortlaut

La motion 19.3005, déjà largement soutenue par le Conseil national le 5 juin 2019, a été adoptée par le Conseil des États le 8 juin 2022. Elle charge le Conseil fédéral de s'assurer que la reclassification des médicamements de la catégorie de remise C dans la catégorie de remise B n'entraîne pas de coûts ni de dépenses supplémentaires pour le système de santé.

- Comment et dans quel délai le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre ce mandat ?

- Quel délai de mise en oeuvre entend-il fixer ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)