Lexipedia

22.7791 · Heure des questions. Question · 2022-09-21

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Il est fâcheux de constater que lorsque des mesures d'aménagement des cours d'eau sont prises en zone forestière, les surfaces doivent généralement être compensées sur des surfaces agricoles utiles, ce qui entraîne la disparition de sols destinés à la production alimentaire. Ces projets se heurtent donc à une résistance supplémentaire.

Serait-ce une possibilité, pour le Conseil fédéral, que la loi sur les forêts soit modifiée de sorte que les surfaces forestières utilisées pour l'aménagement des cours d'eau, la protection contre les crues, la renaturation et la revitalisation ne doivent pas être compensées ?