Wortlaut

Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a astreint l'industrie gazière à s'assurer des capacités de stockage dans les pays voisins et à acheter des options pour des livraisons de gaz supplémentaires pour l'hiver prochain. Les gestionnaires de réseau doivent fournir à la Confédération des informations sur ces livraisons supplémentaires et ils peuvent en répercuter les coûts sur les consommateurs par la rémunération pour l'utilisation du réseau.

Le Conseil fédéral dispose-t-il également d'informations sur les contrats de livraison à long terme ou les opérations à terme des gestionnaires de réseau de gaz naturel ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)