Wortlaut

Dans son rapport annuel 2019 (p. 2940-2941), la DélCdG indique clairement que toutes les informations pouvant être trouvées par recherche plein texte sont considérées comme ayant été " saisies avec une référence nominale " (" fiche ") et qu'elles entrent donc dans le champ des restrictions applicables en vertu de l'art. 5 LRens au traitement d'informations.

1. Le Conseil fédéral souscrit-il à cette définition des " informations saisies avec

une référence nominale " ?

2. Comment définit-il les " informations saisies avec une référence nominale " dans le nouveau système de classement qu'il propose dans le cadre de la révision en cours ?