Wortlaut

Les communes se trouvent dans une impasse concernant leur éclairage public. Celles qui souhaitent l'éteindre pour économiser l'énergie en sont empêchées par la loi sur la circulation routière qui les oblige à tenir éclairés les passages piétons pour des raisons de sécurité. De nombreuses communes ne sont pas encore équipées pour différencier l'éclairage par sites.

Par quel moyen le Conseil fédéral peut permettre aux communes de ne pas être hors la loi en éteignant leur éclairage public ?

Stellungnahme des Bundesrates

La question de l'éclairage public de nuit dans les localités n'est pas réglée dans le droit fédéral de la circulation routière, notamment dans l'Ordonnance sur la signalisation routière. Cette question relève de la compétence exclusive des autorités cantonales sur le réseau cantonal ou communal. Il existe, à ce sujet, une norme technique de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS). La norme VSS 40241 concernant les passages pour piétons prévoit, comme règle générale, un éclairage ponctuel des passages si l'éclairage public dans la localité est insuffisant. Cette norme n'a pas de caractère contraignant. Il existe par conséquent pour les autorités cantonales une certaine marge d'appréciation leur permettant de tenir compte de différents critères et aspects (sécurité routière, économies d'énergie etc.). La sécurité des piétons doit être évaluée en fonction de la situation sur place et des circonstances concrètes par l'autorité compétente. Dans le cadre du programme suisseénergie, la Confédération soutient les communes dans la modernisation de l'éclairage.