Lexipedia

22.7807 · Heure des questions. Question · 2022-09-21

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Lorsqu'un animal de rente est tué par un grand prédateur, le garde-chasse doit constater sans équivoque que l'attaque était bien le fait d'un grand prédateur. Or, dans les terrains impraticables, de plus en plus de vautours fauves arrivent sur place avant le garde-chasse et ils dépècent tant le cadavre qu'il est difficile d'identifier clairement une attaque d'un grand prédateur.

Comment la Confédération entend-elle régler la question de l'indemnisation pour les animaux de rente tués par des grands prédateurs lorsque le cadavre est dévoré avant que le garde-chasse puisse l'examiner ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)