Wortlaut

Les sanctions contre la Russie autorisent le négoce de pétrole russe s'il ne vient pas en Suisse. L'article 12b ne contient pas une telle limitation territoriale et interdit les services annexes.

- Le Conseil fédéral prévoit-il de respecter le principe d'égalité de traitement et ne pas péjorer les entreprises suisses face à leurs concurrents ?

- Serait-il prêt à modifier l'Ordonnance s'agissant des exceptions de la période transitoire prévue à l'art. 35, al. 15, de l'Ordonnance ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre le sixième paquet de sanctions à l'encontre de la Russie. Cette décision a été mise en oeuvre le 29 juin 2022. Les mesures sont analogues à celles adoptées par l'UE. Ainsi, la fourniture de services en lien avec le transport vers des pays tiers de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires de Russie, ou exportés depuis la Russie, est aussi interdite dans l'UE. On ne peut donc en aucun cas dire que les entreprises suisses soient péjorées face à leurs concurrentes européennes. Le SECO s'efforce en outre d'aligner le plus étroitement possible la mise en oeuvre des sanctions sur la pratique de l'UE. Les interdictions de fourniture de services dont il est question ne s'appliquent pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 30 juin 2022 et exécutées jusqu'au 5 décembre 2022 - date de l'entrée en vigueur de l'embargo sur le pétrole russe. Là aussi, les mêmes règles s'appliquent en Suisse et dans l'Union européenne.