Wortlaut

Selon l'art. 32 de la loi sur l'approvisionnement du pays, le Conseil fédéral peut, en cas de "pénurie grave, déclarée ou imminente", décider de "mesures d'intervention économiques temporaires" afin de limiter la consommation d'énergie (22.7574).

- Une telle pénurie n'est-elle pas imminente ?

- Comment le Conseil fédéral définit-il une pénurie grave imminente ?

- Quelles économies réaliserions-nous si nous éteignions les enseignes lumineuses et les éclairages décoratifs à 22 heures ?

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, la Suisse ne se trouve pas dans une situation de pénurie grave d'électricité imminente ou déclarée. Selon la loi sur l'approvisionnement économique du pays, le Conseil fédéral peut prendre des mesures de gestion de l'électricité, limitées dans le temps, lorsque l'économie privée ne peut plus faire face à une pénurie grave par ses propres moyens. Par exemple, soit parce qu'il n'est plus possible d'importer de l'électricité, soit parce que l'importation en est limitée. Le potentiel d'économie en éteignant les enseignes publicitaires lumineuses n'est pas connu pour la Suisse. Les seuls chiffres à disposition datent de 2010 et ne reflètent plus la consommation actuelle, étant donné le passage à la technologie LED beaucoup moins gourmande en énergie. Selon l'étude annuelle effectuée pour l'Office fédéral de l'énergie sur la consommation énergétique par application, l'éclairage représentait en 2020 12,6 % de la consommation d'électricité totale en Suisse. Dans le secteur de l'éclairage, 63 % de la consommation d'électricité relève du secteur des services. Un important potentiel d'économie existe donc.