Pourquoi le Conseil fédéral tolère-t-il que le SRC enregistre des membres de l’Assemblée fédérale dans des bases de données de sécurité et ne mette pas en oeuvre de manière suffisante les prescriptions de la DélCdG ? | Lexipedia

22.7818 · Heure des questions. Question · 2022-09-21

Département de la défense, de la protection de la population et des sports

Liquidé

Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation 22.3620, le Conseil fédéral, tout en renvoyant à l'interpellation 19.3836, affirme que le SRC ne surveille pas les parlementaires ni les partis et qu'il a mis en oeuvre toutes les mesures proposées par la DélCdG.

Le Conseil fédéral peut-il m'expliquer pourquoi, selon les informations fournies par le SRC en mai 2022, ma fiche comporte 110 entrées, dont plus de 20 figurent dans des bases de données de sécurité ?

Ces entrées ne se trouvent certainement pas toutes dans des " bases de données administratives " (telles que le système de gestion contenant les interventions déposées).