Wortlaut

Dans le budget 2023, la Confédération indique que le budget ordinaire accusera un important déficit dans les plans financiers dès 2024. Les prescriptions du frein à l'endettement ne seront donc plus respectées à partir de cette année-là.

Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour que le mécanisme constitutionnel qu'est le frein à l'endettement continue à être appliqué ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)