Lexipedia

22.7836 · Heure des questions. Question · 2022-11-28

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Le tourisme d'achat endémique entraîne des pertes d'emplois et des pertes dans le commerce de détail. Dans ce contexte, le Conseil national et le Conseil des États ont donné suite aux initiatives des cantons de Saint-Gall (18.300) et de Thurgovie (18.316) et ont adopté la motion de la CDF-N (19.3975). Toutes ces interventions demandent que le tourisme d'achat soit rendu moins attractif, notamment par l'abaissement de la franchise-valeur.

Quand le Conseil fédéral soumettra-t-il enfin le message y relatif au Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)