Wortlaut

Avec la mise en oeuvre de Bâle III final, le Conseil fédéral souhaite accroître le supplément-risque pour les immeubles locatifs. Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- Pourquoi le Conseil fédéral durcit-il les conditions relatives aux hypothèques pour les immeubles locatifs, alors que, selon l'OFL, une forte pénurie de logements se profile ?

- Quelle est l'utilité de ce durcissement ?

- Quelles sont les conséquences de la hausse du supplément-risque pour les immeubles locatifs et de la flambée des taux d'intérêt sur la construction de logements locatifs ?