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22.7858 · Heure des questions. Question · 2022-11-28

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

- Que pense le Conseil fédéral du fait que le SECO autorise apparemment la mise en place d'une comptabilité séparée (" ring fencing ") dans des entreprises ?

- Comment empêcher les propriétaires concernés de tirer malgré tout profit de leur entreprise depuis l'étranger ?

Autorisation de la pratique du « ring fencing » par le SECO | Lexipedia | Lexipedia