Wortlaut

Le 15 août 2018, le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion 18.3592 " Échange de données de police au niveau national ", en indiquant qu'une étude préliminaire était en cours d'élaboration avec les cantons. Depuis, quatre ans ont passé, et le manque d'interconnexion de la police suisse dans la lutte contre la criminalité est de plus en plus flagrant. D'où mes questions :

- Une base juridique sera-t-elle créée dans le droit fédéral ?

- Une adaptation de la Constitution est-elle nécessaire ?

- Quel est le calendrier de la mise en oeuvre de ce projet ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)