Wortlaut

Selon l'art. 15, al. 1, let. a, LFC, l'Assemblée fédérale peut, lors de l'adoption du budget ou de ses suppléments, relever le plafond prévu à l'art. 126, al. 2, Cst. si des évènements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédération l'exigent. Les deux conditions figurant dans cette lettre sont cumulatives.

Pourquoi, neuf mois après le début de la guerre en Ukraine, le Conseil fédéral considère-t-il encore comme un évènement extraordinaire les conséquences financières de l'accueil des personnes déplacées par ce conflit ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)