Wortlaut

Alors que l'Allemagne a apparemment supprimé les peines pécuniaires pour les infractions contre l'intégrité sexuelle, la Suisse tient explicitement à les maintenir. En théorie du moins, il est même possible de prononcer une peine pécuniaire en cas de viol.

- Quels pays européens appliquent encore des peines pécuniaires pour les infractions contre l'intégrité sexuelle ?

- Quels sont les pays européens qui prévoient encore (en théorie) des peines pécuniaires pour les cas de viol ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)