Wortlaut

Le volet suisse de l'" European Payment Report 2022 " montre que les pouvoirs publics ont le délai de paiement le plus long (59 jours), alors que les directives édictées par la Confédération prévoient un délai de paiement de 30 jours. Or, les retards de paiement peuvent conduire à des problèmes de liquidités au sein des PME dans la mesure où ces dernières doivent par exemple payer les salaires et les impôts dans les délais requis.

- Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il le long délai de paiement que s'accordent les pouvoirs publics ?

- Estime-t-il qu'il y a lieu d'agir ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)