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22.7928 · Heure des questions. Question · 2022-11-30

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

- Si le contingentement des télécommunications devait être mis en oeuvre tel qu'il est prévu dans le projet d'ordonnance du Conseil fédéral, quel serait l'impact, aux yeux de ce dernier, sur le maintien de l'approvisionnement économique du pays ?

- Quels sont les secteurs industriels qui seraient particulièrement touchés et quelles seraient les répercussions sur la sécurité de la population et sur les chaînes d'approvisionnement (denrées alimentaires, médicaments, trafic des paiements, etc.) ?

Contingentement des télécommunications. La sécurité et l’approvisionnement du pays sont-ils garantis ? | Lexipedia | Lexipedia