Wortlaut

Une procédure de recours du Contrôle fédéral des finances contre le Conseil fédéral s'est achevée récemment. Elle portait sur l'absence de procédure judiciaire concernant l'imposition forfaitaire de F. Paulsen (canton de Vaud). Le Conseil fédéral a rejeté le recours, s'appuyant en grande partie sur les arguments de deux experts en droit fiscal qui, du fait de leurs mandats, ne peuvent que donner l'impression qu'il y a conflit d'intérêts.

Comment le Conseil fédéral fait-il en sorte de pouvoir s'appuyer sur des conseillers qui ne présentent pas de conflits d'intérêts ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)