Wortlaut

- Afin d'atténuer les effets néfastes des hausses de prix sur les clients finaux ( PME, ménages ) en Suisse, le Conseil fédéral envisage-t-il de reprendre une mesure similaire aux articles 6 et 7 du règlement européen ( UE ) 2022/1854 permettant de couper les bénéfices exceptionnels imprévus et très conséquents des producteurs d'électricité ?

- Si non, pourquoi ne l'envisage-t-il pas et est-ce que l'implication des collectivités publiques dans l'actionnariat des producteurs d'électricité est un frein ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de procéder à une analyse et une évaluation des mesures que l'UE a prises pour remédier à la crise énergétique. Il s'agit de déterminer si la Suisse doit mettre en place des mesures similaires. L'imposition des bénéfices excédentaires des entreprises énergétiques est également concernée. Le Conseil fédéral se prononcera sur le sujet à fin 2022. Au sein de l'UE, l'imposition des bénéfices excédentaires réalisés par des entreprises du secteur de l'énergie vise en premier lieu à soulager la charge financière des PME et des ménages qui souffrent du niveau élevé des prix de l'énergie. Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a décidé que ni la situation économique, ni l'inflation ne justifiaient une telle mesure en Suisse. Celle-ci se traduirait par des interventions incisives, recèlerait de potentiels problèmes d'application et aurait des conséquences indésirables.