Wortlaut

En 1934, le Conseil fédéral a conclu avec l'Empire perse un accord en vertu duquel le droit de la famille de leur pays d'origine s'applique aux Iraniens et aux Iraniennes. Depuis que les mollahs ont pris le pouvoir, l'Iran applique la charia, qui ne correspond en rien à notre ordre juridique. Elle n'est à l'évidence pas appliquée en Suisse.

Qu'est-ce qui nous empêche de dénoncer ce contrat ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)