Wortlaut

En date du 9 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle mouture du TCE, en dépit des décisions dans de nombreux pays voisins ( Espagne, France, Allemagne, Slovénie, etc. ) de s'en retirer. Le traité révisé doit être soumis à l'Assemblée fédérale pour ratification.

Le Conseil fédéral peut-il confirmer que cette ratification sera soumise au référendum facultatif en vertu de l'art. 141, al. 1, litera d chapitre 3 de la Constitution fédérale ?

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle mouture du traité sur la charte de l'énergie (TCE) a été supprimée de l'ordre du jour à la demande de l'UE le 22 novembre 2022, parce que l'UE et ses États membres (hormis l'Italie, qui s'est retiré du TCE en 2016) ne parviennent pas à se mettre d'accord. Les pourparlers au sein de l'Union se poursuivent. À l'heure actuelle, il n'est pas possible de savoir si, et quand, la nouvelle version du traité pourra être adoptée. Le 9 novembre 2022, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de lui présenter un état des lieux sur les questions suivantes ; si la Suisse adopte la nouvelle mouture du TCE, devra-t-elle, à l'instar de l'UE et du Royaume-Uni, supprimer la protection accordée aux investissements dans les énergies fossiles et devra-t-elle, le cas échéant, se prononcer sur le maintien de son adhésion ou son retrait ? Le nouveau contexte sera également analysé à cette occasion. La question du référendum ne se posera qu'en cas de ratification.