Wortlaut

Dans sa réponse au postulat 22.3815, le Conseil fédéral indique que la conformité de la législation avec la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est vérifiée lors de l'élaboration ou de la modification d'actes législatifs.

Comment et par qui la conformité de la législation avec la CDPH est-elle vérifiée lors de l'élaboration ou de la modification d'actes législatifs et de quels moyens dispose-t-on pour ce faire ?