Wortlaut

Le Conseil fédéral a déterminé le 11 mars 2022 quelles personnes bénéficieraient du statut S, sa décision de portée générale précisant qu'elles devaient résider en Ukraine avant le 24 février 2022.

- Sait-il combien de personnes ont obtenu ce statut alors qu'elles ne remplissaient pas cette exigence ?

- Que fait-il pour éviter les abus ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)