Wortlaut

En Suisse, les ressortissants iraniens sont apparemment soumis au droit de la République islamique (cf. NZZ am Sonntag du 27.11.2022). Cette situation est inacceptable et incompatible avec notre souveraineté et notre ordre juridique démocratique et libéral.

1. Pourquoi n'est-il pas clairement interdit d'appliquer un droit étranger en Suisse ? Cela ne constitue-t-il pas une violation de la Constitution ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à dénoncer immédiatement la convention de 1934, ou du moins à interdire l'application du droit iranien en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)