Wortlaut

Selon le Tribunal fédéral, les logements trop froids sont considérés comme défectueux et l'Office fédéral du logement a déclaré que la règle des 19 °C visant à économiser l'énergie entraînerait une réduction des loyers.

- Les locataires pouvant faire valoir un avantage financier, les propriétaires peuvent-ils quant à eux faire valoir un avantage fiscal ?

- Dans la négative, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)