Wortlaut

Plus de 65000 admissions provisoires ont été accordées au cours des 11 dernières années (voir avis du Conseil fédéral sur l'interpellation 22.4008). Ce nombre est le même pour les 10 années précédentes (voir avis sur l'interpellation 11.3401).

De 2000 à 2010, 1091 personnes ayant obtenu ce statut ont dû quitter la Suisse. De 2011 à 2021, seules 112 y ont été contraintes.

Pour quelles raisons ce nombre a-t-il toujours été bas et continue-t-il de baisser ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)