22.7995 · Heure des questions. Question · 2022-12-06
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le SEM continue de prononcer des renvois Dublin vers la Croatie. Depuis plus d'une année, les pushbacks violents qui sont exercés dans ce pays sont médiatisés. Le SEM justifie ses décisions en prétendant qu'il n'y a pas de rapport entre les pushbacks et les renvois Dublin.
Or, le rapport du Comité européen contre la torture et des organisations non-gouvernementales croates montrent que les pushbacks ont lieu également à l'intérieur des terres en Croatie ( cf. rapport Solidarité sans frontières ).
Le SEM envisage-t-il un changement de pratique ?