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22.7998 · Heure des questions. Question · 2022-12-06

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Plusieurs cours administratives en Allemagne, ainsi que le Conseil d'État aux Pays-Bas ( cf. rapport de Solidarité sans frontières ) ont déclaré que le risque de pushbacks envers des personnes transférées vers la Croatie en vertu des Accords de Dublin est bien réel.

Au vu de ces éléments, le SEM envisage-t-il un changement de pratique par rapport aux renvois Dublin vers la Croatie ?