Wortlaut

En réponse à l'interpellation 22.3673 sur Grengiolssolar, le Conseil fédéral a répondu : " la compatibilité de ce projet (...) avec le droit de l'aménagement du territoire ainsi qu'avec les exigences applicables aux parcs naturels régionaux doit être étudiée et établie dans le cadre de la planification directrice cantonale, puis être validée par la Confédération. "

Quelle est la procédure et le timing prévus pour que la compatibilité d'un tel projet soit validée par le canton, puis la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'avis du Conseil fédéral concernant l'interpellation 22.3673 date du 31 août 2022. Or une modification urgente de la loi sur l'énergie est entrée en vigueur le 1er octobre. Une réglementation spéciale s'applique aux grandes installations photovoltaïques, qui relèvent du champ d'application de cette modification de la loi : celles-ci ne sont pas soumises à l'obligation d'aménager le territoire. Ces installations ne sont donc plus examinées dans le cadre d'une procédure de planification, mais uniquement dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire. C'est également le cas lorsqu'il s'agit de déterminer si le projet est compatible avec les exigences applicables aux parcs naturels régionaux. Dans le cadre de cet examen, conformément à 1'art. 71a, al. 1, let. d, de la loi sur l'énergie, l'intérêt de réaliser de grandes installations photovoltaïques prime en principe d'autres intérêts nationaux, régionaux et locaux. En outre, il est important de noter que les parcs naturels régionaux ne figurent pas dans la liste des zones dont les grandes installations photovoltaïques sont exclues.