Zusammenfassung

Rapport de gestion 2022 du Tribunal fédéral du 20 février 2023

Ausgangslage

Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2022

Rapports de gestion des tribunaux de la Confédération

Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont publié lundi leurs rapports de gestion pour l'année 2022.

Pour remédier à la situation de surcharge par ses propres mesures, le Tribunal fédéral a poursuivi la réorganisation de ses cours, initiée en 2020. En 2022, il a mis en oeuvre différentes mesures visant à accroître la transparence lors de la composition des cours appelées à statuer et a procédé au renouvellement intégral des commissions fédérales d'estimation. En 2022, le Tribunal pénal fédéral a continué d'enregistrer une charge de travail élevée. Toutes cours confondues, le nombre d'affaires liquidées a été supérieur à celui des affaires introduites. Le Tribunal administratif fédéral a à nouveau enregistré une réduction du nombre des affaires pendantes. Il a ainsi réduit la durée moyenne de procédure à 9,3 mois. Concernant la composition des collèges de juges, le tribunal a substantiellement développé son système. Le nombre d'affaires introduites au Tribunal fédéral des brevets a légèrement baissé par rapport à l'année précédente. 25 affaires ont été tranchées au total, le nombre d'affaires pendantes a légèrement diminué.

Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets relatif aux rapports de gestion 2022, 13.03.2023

Verhandlungen

Délibérations au Conseil des États, 12.06.2023

Décision conforme au projet

Délibérations au Conseil national, 12.06.2023

Adhésion