Zusammenfassung

Message du 1er février 2023 concernant l’arrêté fédéral sur le service d’appui de l’armée en faveur du SEM dans le domaine de l’asile

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.02.2023

Soutien au SEM : le Conseil fédéral adopte le message relatif au service d'appui de l'armée dans le domaine de l'asile

À la demande du Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil fédéral a décidé, le 16 décembre 2022, d'engager l'armée pour assurer un service d'appui au profit du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) dans le domaine de l'asile. Lors de sa séance du 1er février 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'attention du Parlement. Le Parlement se prononcera sur cet engagement lors de sa session de printemps.

Pour faire face au nombre élevé de personnes fuyant l'Ukraine et de requérants d'asile, l'armée met, depuis début janvier 2023, à la disposition du SEM des places d'hébergement supplémentaires. En raison de la pénurie de main d'oeuvre sur le marché du travail, le SEM ne parvient pas à recruter, suffisamment vite, du personnel qualifié pour l'aménagement et l'exploitation des infrastructures. En attendant l'engagement de personnel civil supplémentaire, le Conseil fédéral a donc chargé, le 16 décembre 2022, le DDPS d'engager au plus tard jusqu'au 31 mars 2023, un effectif maximal de 500 militaires pour soutenir le SEM.Étant donné que l'engagement s'étend sur plus de trois semaines, il doit être approuvé par le Parlement. C'est pourquoi, le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 1er février 2023, le message y afférent à l'attention du Parlement qui se prononcera sur l'engagement en cours lors de la session de printemps.

Appui de l'armée en faveur du SEM

Les militaires apportent leur soutien pour l'aménagement, la gestion et l'exploitation des infrastructures militaires supplémentaires mises à la disposition du SEM, ainsi que le transport des personnes en quête de protection et des requérants d'asile. Ils n'effectuent pas de tâches ayant trait à la sécurité. Le SEM décide avec l'armée du nombre de militaires requis et de leur répartition.Par l'intermédiaire de l'État-major spécial Asile, l'armée et le SEM vérifient régulièrement que la subsidiarité est respectée. Les militaires sont libérés dès que leurs tâches peuvent être reprises par du personnel civil du SEM, des civilistes ou des prestataires privés. Cet engagement n'entraîne pas de dépenses supplémentaires pour la Confédération. Le financement sera réglé dans le cadre du budget ordinaire de l'armée.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.03.2023

L'armée en renfort dans le domaine de l'asile

L'armée doit pouvoir soutenir le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) jusqu'à fin mars au plus tard, afin de faire face à l'afflux important de requérants d'asile. Le Conseil des États a largement soutenu mercredi cet engagement subsidiaire.

La Suisse doit actuellement faire face à une forte hausse de demandes d'asile, qui viennent s'ajouter aux Ukrainiens ayant trouvé refuge en Suisse. Le Conseil fédéral a décidé en décembre dernier d'engager l'armée en appui.

Un maximum de 500 militaires sont engagés. Près de 3000 places d'hébergement sont mises à disposition, selon Charles Juillard (Centre/JU) pour la commission. Comme cet engagement dépasse trois semaines, le Parlement doit donner son feu vert.

Pas de tâches de sécurité

Les militaires apportent leur soutien pour l'aménagement, la gestion et l'exploitation des infrastructures militaires. Ils s'occupent également du transport des personnes en quête de protection et des requérants d'asile. Ils n'effectuent pas de tâches ayant trait à la sécurité.

Leur présence a aussi pour but de pallier la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée sur le marché du travail. Les militaires sont libérés dès que leurs tâches peuvent être reprises par du personnel civil du SEM, des civilistes ou des prestataires privés.

Pour que ce soutien soit possible, l'armée a dû changer le lieu de certains cours de répétition. Ses activités d'instruction ne s'en trouvent pas restreintes, a assuré Charles Juillard. Jusqu'à présent, jamais plus de 10 à 20 membres de l'armée n'ont été convoqués en même temps, a encore précisé la conseillère fédérale Viola Amherd.

Pas de dépenses supplémentaires

"C'est exagéré", a critiqué de son côté l'indépendant schaffhousois Thomas Minder. "Transporter des réfugiés alors qu'ils pourraient prendre les transports publics comme les autres requérants, c'est une pratique luxueuse qui coûte aux contribuables."

Cet engagement n'entraîne pas de dépenses supplémentaires pour la Confédération, a rappelé Charles Juillard. Le financement, environ 20 millions de francs, sera réglé dans le cadre du budget ordinaire de l'armée. Au vote, il a été suivi par 33 voix contre 5.

En 2022, près de 24'500 demandes d'asile ont été déposées en Suisse, soit environ 64 % de plus que l'année précédente. À cela s'ajoutent quelque 75'000 demandes de statut de protection S, déposées par des personnes ayant fui l'Ukraine. Pour 2023, le SEM prévoit entre 24'000 et 40'000 demandes d'asile.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.03.2023

Le Parlement avalise le renfort de l'armée

L'armée a le feu vert du Parlement pour soutenir le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) jusqu'à fin mars. Après le Conseil des États, le National a soutenu lundi, par 132 voix contre 52, cet engagement afin de faire face à l'afflux de requérants d'asile.

La Suisse doit actuellement faire face à une forte hausse de demandes d'asile, qui viennent s'ajouter aux Ukrainiens ayant trouvé refuge en Suisse. La situation sur le front de l'hébergement des requérants est tendue. Le Conseil fédéral a décidé en décembre dernier d'engager l'armée en appui.

Un maximum de 500 militaires peut être engagé. Près de trois mille places d'hébergement supplémentaires ont pu ainsi être mises à disposition. Les militaires n'effectuent pas de missions sécuritaires et sont libérés dès que leurs tâches peuvent être reprises par du personnel civil du SEM, des civilistes ou des prestataires privés.

Comme cet engagement dépasse trois semaines, le Parlement doit donner son feu vert. Il n'entraîne pas de dépenses supplémentaires pour la Confédération, a rappelé Pierre-Alain Fridez (PS/JU) pour la commission. Le financement, environ 20 millions de francs, sera réglé dans le cadre du budget ordinaire de l'armée.

Pas le choix

La protection civile aurait pu représenter une alternative, mais elle est déjà engagée dans le soutien aux cantons, villes et communes. Quelque 140 civilistes ont également été engagés pour travailler auprès du SEM. Mais cela ne suffit pas, la pénurie de main-d'oeuvre sur le marché du travail est trop importante, a constaté Pierre-Alain Fridez.

Les militaires apportent leur soutien pour l'aménagement, la gestion et l'exploitation des infrastructures militaires. Ils s'occupent également du transport des personnes en quête de protection et des requérants d'asile. Jusqu'à présent, jamais plus de 10 à 20 membres de l'armée n'ont été convoqués en même temps, a encore précisé la conseillère fédérale Viola Amherd.

Seule l'UDC s'est opposée au projet, en vain. "Nous créons un précédent", a critiqué Thomas Hurter (SH/UDC). Une fois de plus, après la pandémie de Covid-19, l'armée doit intervenir pour une mission qui n'est pas la sienne. "Pourquoi n'avons-nous pas davantage recours aux nouveaux civilistes ?" Le SEM doit mieux se préparer.

Situation tendue

En 2022, près de 24'500 demandes d'asile ont été déposées en Suisse, soit environ 64 % de plus que l'année précédente. À cela s'ajoutent quelque 75'000 demandes de statut de protection S, déposées par des personnes ayant fui l'Ukraine. Pour 2023, le SEM prévoit entre 24'000 et 40'000 demandes d'asile.

Le feu vert du Parlement intervient alors que le SEM s'est dit prêt à faire des concessions lors d'une récente rencontre avec les cantons. Au vu de la situation tendue, la Confédération serait d'accord de procéder à un arrêt temporaire des attributions si un canton le demande, selon la SonntagsZeitung. Les requérants d'asile resteraient plus longtemps dans les structures de la Confédération.